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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Lorsqu’une plainte paraît fondée mais qu’il n’apparaît pas nécessaire selon les circonstances de traduire le membre devant le comité de discipline, le comité des plaintes peut envoyer une lettre d’avertissement au membre visé à la plainte.
Si le membre juge que la lettre d’avertissement n’est pas justifiée, il a le droit de demander d’être entendu par le comité de discipline pour présenter ses observations. Il doit alors être convoqué pour audition devant le comité qui pourra maintenir ou annuler la lettre d’avertissement.
Cette demande d’audition doit être faite par écrit, adressée au directeur général et reçue au siège de la Corporation dans les 30 jours de la date d’envoi de la lettre d’avertissement.
D. 103-2005, a. 43.
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